CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 17 avril 2013, n° 356631

ECLI:FR:CESJS:2013:356631.20130417

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 décembre 2011 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04256 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0611720 du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2009 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 18 décembre 2005 et autorisé la société Option Finance à le licencier, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Option Finance la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. B...et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Option finance,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Option finance ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que lorsqu'elle rejette le recours hiérarchique de l'employeur ou du salarié présenté au titre de l'article du code du travail alors en vigueur et devenu l'article R. 2421-11 du même code, la décision prise par le ministre ne se substitue pas à la décision de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire ; que, dans cette hypothèse, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du ministre doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. B...devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 juin 2006 rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 18 décembre 2005 autorisant son licenciement devait être regardée comme tendant également à l'annulation de cette dernière décision ; que, dès lors, M. B...est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que ces dispositions font, par ailleurs, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de ce dernier qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 décembre 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...et la société Option finance au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et à la société Option finance.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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