CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, n° 348417

ECLI:FR:CESJS:2013:348417.20130515

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement n°0706126-0801994-0803488-0803687 du tribunal administratif de Nice du 8 février 2011 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Lou Beou Cantoun dont le siège est 228 chemin des Basses Ribes à Grasse (06130) ; la SCI Lou Beou Cantoun demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n °0706126-0801994-0803488-0803687 du tribunal administratif de Nice du 8 février 2011 rejetant ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Grasse ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI Lou Beou Cantoun et à Me Georges, avocat de la commune de Grasse ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'arrêtés de péril portant sur un mur de soutènement de la propriété de la SCI Lou Beou Cantoun partiellement effondré, la commune de Grasse a fait réaliser d'office, après expertise, des travaux sur ce mur ; qu'entre le 17 octobre 2007 et le 30 mai 2008, le maire de Grasse a émis à l'encontre de la SCI Lou Beou Cantoun six titres exécutoires destinés à assurer le recouvrement des frais exposés par la commune au titre de ces travaux et de l'expertise diligentée pour les besoins de la procédure ; que la SCI Lou Beou Cantoun a saisi le tribunal administratif de Nice de demandes tendant à l'annulation de ces titres exécutoires en excipant de l'illégalité des arrêtés de péril sur le fondement desquels ils avaient été émis ; que la SCI Lou Beou Cantoun se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif a rejeté ces demandes ;

2. Considérant que l'illégalité d'un arrêté de péril peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre la décision mettant à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune ; que cette exception n'est toutefois recevable que si, à la date à laquelle elle est soulevée, l'arrêté de péril n'a pas acquis un caractère définitif ; qu'en écartant le moyen de la SCI Lou Beou Cantoun tiré de l'illégalité des arrêtés de péril pris par le maire de Grasse, au motif que cette illégalité ne pouvait être utilement invoquée à l'encontre des titres exécutoires litigieux, alors qu'il lui appartenait seulement de vérifier si les arrêtés étaient devenus définitifs à la date à laquelle le moyen avait été soulevé, le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit ; que la SCI Lou Beou Cantoun est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 1 800 euros à verser à la SCI Lou Beou Cantoun au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI Lou Beou Cantoun qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement n°0706126-0801994-0803488-0803687 du tribunal administratif de Nice du 8 février 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La commune de Grasse versera à la SCI Lou Beou Cantoun une somme de 1 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Grasse au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SCI Lou Beou Cantoun et à la commune de Grasse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.