CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 3 juin 2013, n° 361697

ECLI:FR:CESSR:2013:361697.20130603

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance n° 12PA02914 du 26 juillet 2012, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. B...A...;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 juillet 2012, présentée par M. B... A..., demeurant ...Cedex) et les mémoires, enregistrés les 30 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 12042 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 3 novembre 2011 décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie, déclaré que les locaux du snack-restaurant de la piscine municipale de Ouen-Toro appartenaient au domaine public de la commune de Nouméa ;

2°) de déclarer que ces locaux n'appartiennent pas au domaine public communal ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,
  • les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange, avocat de M. A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de Nouméa ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, s'est prononcé par des motifs suffisants sur les moyens invoqués par M A...; que, par suite, son jugement n'est pas irrégulier ;

2. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier de la piscine municipale de Ouen-Toro est composé d'un grand bassin, de pataugeoires, de tribunes, de vestiaires ainsi que d'un hall d'entrée abritant un guichet, des locaux abritant un snack-restaurant et d'une réserve pour cet établissement commercial ; que cet ensemble immobilier est propriété de la commune de Nouméa ; que les locaux du snack-restaurant, qui ont été construits en même temps que la piscine, ont été conçus pour permettre à ses usagers d'y accéder ; qu'ils sont situés dans l'enceinte de cet ensemble immobilier et ne disposent pas d'un accès direct et autonome à l'extérieur ; que les conventions d'occupation de ces locaux conclues entre la commune et M. A...prévoient que les horaires d'ouverture du snack-restaurant sont ceux de l'ouverture de la piscine au public et que toute ouverture au-delà de vingt et une heures doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la commune ; que, même s'ils sont accessibles aux personnes extérieures à la piscine et se situent avant le guichet d'accès aux bassins, les locaux du snack-restaurant, exploité par M.A..., ont été construits afin de permettre aux usagers de la piscine municipale de se désaltérer et de se rassasier ; que, par suite, ces locaux sont indivisibles des locaux affectés au service public ; qu'ainsi, en l'absence de tout acte exprès prononçant leur déclassement, ils n'ont cessé de constituer une dépendance du domaine public communal ; qu'est sans incidence sur leur appartenance au domaine public la circonstance que M. A...a été autorisé par la commune à y exercer une activité complémentaire de production et vente de foie gras ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déclaré que les locaux qu'il exploitait dans l'enceinte de la piscine municipale de Ouen-Toro constituaient une dépendance du domaine public de la commune de Nouméa ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative doivent également être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Nouméa au titre de ces dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : M. A...versera à la commune de Nouméa la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...et à la commune de Nouméa.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.