CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 juin 2013, n° 368996

ECLI:FR:CEORD:2013:368996.20130604

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme C...et autres est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme F...C..., demeurant..., MmeG..., demeurant 12, rue de Libye, M. B...E..., demeurant..., secteur résidentiel à Agadir au Maroc (80000) et M. A...D..., demeurant... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat ;

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le conseiller de coopération culturelle et d'action culturelle du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Maroc a transféré, en deux phases successives, le groupe scolaire Paul Gaugin d'Agadir vers le lycée français d'Agadir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

ils soutiennent que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors que le transfert des classes maternelles du groupe scolaire Paul Gaugin vers le lycée français d'Agadir est prévu pour les premiers jours du mois de septembre 2013 lors de la prochaine rentrée scolaire ;
  • la décision contestée porte atteinte à la continuité du service public et aux intérêts des requérants ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance " ;

3. Considérant que Mme C...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le conseiller de coopération culturelle et d'action culturelle du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Maroc a transféré, en deux phases successives, le groupe scolaire Paul Gaugin d'Agadir vers le lycée français d'Agadir ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; que ni l'article R. 311-1 du code précité, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence au juge des référés du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête ; qu'elle ne relève d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il résulte de ce qu'il précède que la requête de Mme C...et autres, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative, doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme C...et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F...C..., à MmeH..., à M. B...E...et à M. A...D.12, rue de Libye

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.