CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 10 juin 2013, n° 360205

ECLI:FR:CESJS:2013:360205.20130610

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance n° 1201312 du 23 mars 2012 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201312 du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'ordonner son relogement sous astreinte en application de l'article du code de justice administrative ;

2°) de renvoyer l'examen de sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme B...;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une lettre du 17 février 2012 notifiée à Mme B...le 20 février suivant, le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a imparti à Mme B...un délai de huit mois pour régulariser sa demande en justifiant avoir acquitté la contribution pour l'aide juridique ; qu'en rejetant la demande par une ordonnance du 23 mars 2012, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué avant l'expiration de ce délai ; que, par suite, alors même que la durée anormalement longue de celui-ci résultait d'une erreur du greffe, Mme B... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une irrégularité qui doit entraîner son annulation ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance n° 1201312 du 23 mars 2012 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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