CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 12 juin 2013, n° 349211

ECLI:FR:CESJS:2013:349211.20130612

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant au... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00676 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0608548 du 4 décembre 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 134 000 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 134 000 euros avec les intérêts de droit à compter du 1er juin 2006, date d'enregistrement de la demande de première instance, et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que les conclusions indemnitaires ne peuvent être regardées comme recevables lorsque la décision dont il est fait état par le requérant pour lier le contentieux est née postérieurement à l'ordonnance de rejet pour irrecevabilité du juge de première instance ; qu'ainsi les conclusions additionnelles à fin d'indemnité présentées par M. A...dans son mémoire enregistré le 10 février 2010 devant la cour administrative d'appel de Paris étaient irrecevables ; que ce motif qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que par, suite, le pourvoi de M. A...doit être rejeté ;

2. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministère de la défense. Copie sera adressée à la cour administrative d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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