CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 18 juin 2013, n° 347028

ECLI:FR:CESJS:2013:347028.20130618

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 mai 2009 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt n° 09VE02231 du 27 janvier 2011 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2009 au greffe de la cour, par lequel la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic, dont le siège est Le Cristallin 122 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt (92514), demande :

1°) l'annulation du jugement n° 0606119 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux d'un montant de 243 512 euros mise à sa charge par la décision du 9 mars 2006 du ministre de l'équipement, du transport et du logement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, présentée le 10 juin 2013 pour la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Médéric ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCCV Villa des Arts Clichy Médéric ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 16 juin 2005, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a transféré à la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic un permis de construire délivré le 11 avril 2005 à la société AFPT Immobilier en vue d'édifier un immeuble à usage d'habitation et d'activités ; que, par décision du 9 mars 2006, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a mis à la charge de la société Villa des Arts Clichy Méderic, en application de l'article du code de l'urbanisme, une redevance d'un montant de 243 512 euros pour création de 998 m² de surfaces de bureaux ; que la société a contesté son assujettissement à cette imposition en soutenant que les surfaces en cause n'entraient pas dans son champ d'application ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation de construire les locaux au titre desquels la redevance litigieuse a été établie : " Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France (...), il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. " ; que selon l'article R. 520-1-1 du même code : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 : 1. Tous les locaux et leurs annexes (...) où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion ; / 2. Quelle que soit leur implantation les bureaux de la direction générale d'une entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et commerciaux. / Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables. " ;

3. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, par suite, en jugeant que la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic n'apportait pas la preuve que l'activité de montage et de doublage audiovisuel qui devait être exercée dans les locaux qu'elle avait été autorisée à construire ne constituait pas une activité de services au sens des dispositions précitées de l'article du code de l'urbanisme, et en faisant ainsi peser sur elle la charge de prouver son absence d'assujettissement à cette imposition, le tribunal administratif de Versailles a méconnu son office et ainsi entaché son jugement d'erreur de droit ; que la société requérante est, dès lors, fondée à demander l'annulation de ce jugement ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 mai 2009 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Articles 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.