CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, n° 363964

ECLI:FR:CESJS:2013:363964.20130628

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai du 18 septembre 2012 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 12DA00704 du 18 septembre 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 1000257-1001834 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 et les pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...B...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., marchand forain, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2004, 2005 et 2006, à l'issue duquel l'administration fiscale a procédé au rehaussement tant de l'impôt sur le revenu que des contributions sociales imposables au titre de ces années ; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 septembre 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 1er mars 2012 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ;

2. Considérant qu'en jugeant que la requête de M. B...avait été introduite par le ministère d'un avocat sans être accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article Q du code général des impôts alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel qu'était annexée à cette requête la copie d'un timbre fiscal dématérialisé d'une valeur de 35 euros justifiant du versement de la contribution pour l'aide juridique au titre de la procédure d'appel engagée par lui, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai du 18 septembre 2012 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.