CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, n° 365861

ECLI:FR:CESJS:2013:365861.20130628

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 24 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Loudenvielle (65510), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 13004 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a suspendu à la demande de M. B...A..., l'exécution de l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Loudenvielle a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions présentées devant le juge des référés ;

3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Loudenvielle et à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...;

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant que la commune de Loudenvielle demande l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 août 2012 du maire de Loudenvielle prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire portant sur trois logements présentée par M.A... ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

3. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; que la décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles et du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du pétitionnaire ne compromette la réalisation d'un projet d'intérêt général, ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation ;

4. Considérant qu'en retenant d'une part que " le projet de liaison interurbaine " vallée du Louron-Peyragudes ", invoqué par la commune comme s'opposant à une nouvelle délivrance du permis de construire demandé, présente un intérêt général certain " et d'autre part que " ce motif qui s'attacherait à la poursuite de l'exécution de la décision contestée n'est pas de nature à faire obstacle à ce que soit reconnue l'urgence qu'il y a à la suspendre ", le juge des référés du tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit dans son appréciation de la condition d'urgence ; qu'il lui appartenait de rechercher quelle place il convenait d'accorder respectivement aux conditions propres à la situation personnelle de M. A...et à celles tenant à l'intérêt général, invoquées par la commune, résultant de l'éventuelle impossibilité à réaliser le projet de liaison interurbaine " vallée du Louron-Peyragudes " en cas de suspension de l'arrêté contesté dans l'attente du jugement à intervenir sur la légalité de cet arrêté ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance attaquée ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'arrêté du 24 août 2012 du maire de Loudenvielle, est de nature à entraîner un retard dommageable pour la réalisation du projet de M.A..., la suspension du sursis à statuer serait toutefois de nature à obérer définitivement la réalisation du projet de liaison interurbaine " vallée du Louron-Peyragudes " qui présente un intérêt général ; que, dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence justifie la suspension de cet arrêté ;

7. Considérant que la demande présentée par M. A...doit donc être rejetée ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...le versement à la commune de Loudenvielle de la somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 24 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulée.

Article 2 : La demande de M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau et ses conclusions tendant à l'application de dispositions de l'article L. 761-1 devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 3 : M. A...versera une somme de 3 000 euros à la commune de Loudenvielle au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Loudenvielle et à M. B... A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.