CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 12 juillet 2013, n° 363789

ECLI:FR:CESJS:2013:363789.20130712

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206676 du 23 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Septèmes-les-Vallons l'a radié des cadres du personnel municipal et l'a mis à la retraite pour invalidité ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative et les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.B..., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Septèmes-les-Vallons ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté en date du 7 septembre 2012, le maire de la commune de Septèmes-les-Vallons a décidé la mise à la retraite pour invalidité de M.B..., agent technique qualifié, et procédé à sa radiation des cadres à compter du 1er octobre 2012 ; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 23 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cet arrêté ;

Considérant que le juge des référés, pour juger que la condition d'urgence n'était pas remplie, a relevé que la décision de mise à la retraite pour invalidité n'avait pas pour effet de priver l'intéressé de toute ressource mais le plaçait en situation de percevoir la pension à laquelle il a droit et que M. B...n'apportait aucune précision de nature à permettre au juge de se prononcer sur l'allégation selon laquelle ses ressources seraient notablement réduites ; qu'en appréciant ainsi le respect de la condition d'urgence exigée par l'article du code de justice administrative, le juge des référés a porté sur les pièces versées au dossier une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation ou d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que les conclusions qu'il a présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Septèmes-les-Vallons au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Septèmes-les-Vallons présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la commune de Septèmes-les-Vallons.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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