CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sections réunies, 17 juillet 2013, n° 354729

ECLI:FR:CESSR:2013:354729.20130717

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la demande de Mme A...relatives aux services qu'elle a accomplis, entre 1970 et 1973, comme maître contractuel de l'enseignement privé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0916796/5-2 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de saisir la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin que celle-ci reverse au régime des pensions civiles de retraite les cotisations qu'elle a acquittées au bénéfice du régime général d'assurance vieillesse et de valider auprès du régime des pensions civiles et militaires de retraite les services d'agent non titulaire qu'elle a accomplis ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mme A... ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui a été titularisée dans le corps des inspecteurs des affaires sociales et sanitaires le 1er janvier 1976, a demandé, par un courrier du 16 juin 2009, la validation, pour la détermination de ses droits à pension, de divers services accomplis tant antérieurement que postérieurement à sa titularisation ; que, par une décision du 30 septembre 2009, le ministre de l'éducation nationale a rejeté cette demande ; que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande relatives aux services qu'elle a accomplis, entre 1970 et 1973, en qualité de maître contractuel du rectorat de l'académie de Nantes affecté dans un établissement privé sous contrat ;

2. Considérant que, contrairement à ce que soutient MmeA..., le tribunal administratif de Paris n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...) Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, (...) accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 7 de ce code : " Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5. (...)Est admise à validation toute période de services effectués - de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1." ;

4. Considérant que, pour écarter la demande d'annulation de la décision de rejet opposée par le ministre de l'éducation nationale à MmeA..., le tribunal administratif de Paris a jugé que les services de maître contractuel dont elle demandait la validation n'avaient été accomplis ni dans une administration centrale de l'Etat, ni dans un service extérieur en dépendant, ni dans un établissement public de l'Etat ; que, toutefois, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont liés à l'Etat par des contrats de droit public, sont rémunérés directement par lui et occupent des emplois retracés à son budget ; qu'ils doivent, par suite, être regardés, pour l'application des dispositions citées ci-dessus, comme ayant pour employeur l'Etat, lequel est l'un des employeurs mentionnés à l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il suit de là que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, dès lors, être annulé en tant qu'il rejette, pour le motif rappelé ci-dessus, les conclusions de la demande de Mme A...relatives aux services qu'elle a accomplis, entre 1970 et 1973, en qualité de maître contractuel du rectorat de l'académie de Nantes affecté dans un établissement privé sous contrat;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à MmeA..., au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative, pour les frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Paris ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la demande de Mme A...relatives aux services qu'elle a accomplis, entre 1970 et 1973, comme maître contractuel de l'enseignement privé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.