CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, n° 363298

ECLI:FR:CESSR:2013:363298.20130717

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par l'arrêté attaqué du 7 août 2012, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé ont, en application de l'article du code de la sécurité sociale, créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dissout les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, tout en maintenant un site dans chacun de ces départements, et transféré les biens, droits et obligations de ces cinq organismes au nouvel organisme créé ; que ni la qualité d'artisan qu'il invoque ni la circonstance que l'URSSAF de la Dordogne l'ait assigné en février 2008 devant le tribunal de grande instance de Bergerac, lequel a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du 6 octobre 2008, ne confèrent à M. A...un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre de l'économie et des finances et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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