CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, n° 347182

ECLI:FR:CESJS:2013:347182.20130725

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 décembre 2010 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02456 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de Mlle C...B..., a déchargé l'intéressée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mlle C...B...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (...) " ;

2. Considérant qu'aussi longtemps que l'administration n'a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans un acte qui, bien qu'illégal, n'a pas été annulé, celle-ci reste invocable, en tant que cet acte la renferme, sur le fondement de l'article L. 80 A précité ; qu'il en résulte en particulier qu'un redevable peut opposer à l'administration l'interprétation que celle-ci a formellement admise dans un tel acte, quel qu'il soit, quand bien même un autre acte, exprimant la même interprétation, aurait été annulé pour excès de pouvoir ;

3. Considérant que pour écarter l'interprétation de la loi fiscale exprimée par la réponse ministérielle à M. A...du 11 novembre 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur la circonstance que l'instruction 5F-16-03 du 22 octobre 2003, exprimant la même interprétation, avait été annulée pour excès de pouvoir par une décision du 6 mars 2006 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2004, Mlle B...s'était bornée à déduire ses frais professionnels réels et n'avait pas fait application des dispositions de l'instruction précitée de 1998, laquelle avait été modifiée par la réponse ministérielle à M. A...du 11 novembre 2002 ; que c'est seulement dans la réponse aux observations sur les redressements qu'elle a adressée à l'administration fiscale qu'elle en a demandé le bénéfice ; qu'elle n'entrait donc pas, en tout état de cause, dans les prévisions du second alinéa de l'article A du livre des procédures fiscales et n'était ainsi pas fondée à se prévaloir devant le juge de l'impôt de l'instruction 5 F-1-99 ;

6. Considérant, dès lors, que Mlle B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ; que ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat et devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ne sauraient, par suite, être accueillies ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 décembre 2010 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par Mlle B...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mlle C...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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