CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, n° 359945

ECLI:FR:CESJS:2013:359945.20130725

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 mars 2012 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Antony (92160), représentée par son maire ; la commune d'Antony demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1002716 du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a annulé, à la demande des épouxA..., la décision du maire de la commune requérante de non opposition tacite à la déclaration préalable de travaux déposée le 2 octobre 2009 par M.B..., ainsi que la décision du 19 février 2010 rejetant le recours gracieux des époux A...formé à l'encontre de cette décision de non opposition ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des époux A...;

3°) de mettre à la charge des époux A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la commune d'Antony et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. ou Mme A...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que la commune d'Antony a présenté un mémoire en défense, reçu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 7 septembre 2011 ; qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que ce mémoire, qui, en violation des dispositions de l'article cité du code de justice administrative, n'a été ni analysé ni mentionné dans les visas, soulevait notamment une fin de non-recevoir à laquelle il n'a pas été répondu dans les motifs, alors que le tribunal administratif a fait droit à la demande d'annulation présentée par les époux A...; qu'ainsi, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 1 000 euros, à verser à la commune d'Antony, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Antony qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 mars 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la commune d'Antony une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A...au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Antony, à M. et Mme A...et à M. et MmeB....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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