CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 1er août 2013, n° 345128

ECLI:FR:CESSR:2013:345128.20130801

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.A....

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., ayant élu domicile... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n°1013702 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article -II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que le pourvoi de M. A...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.A... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 27 décembre 2011 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.A....

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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