CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 18 septembre 2013, n° 369834

ECLI:FR:CESSR:2013:369834.20130918

En bref

Décision

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles , et du code civil ainsi que de l'article du code général des collectivités territoriales est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. D...B..., domicilié..., M. M...-E...A..., domicilié..., M. J...L..., domicilié..., M. M...-N...C..., domicilié..., M. F...G..., domicilié..., Mme H...I..., domiciliée..., M. E...K..., domicilié..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. D...B...et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux " conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil ", de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles , et du code civil ainsi que des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que les articles , et du code civil, ainsi que l'article du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions ne comporteraient pas les garanties qu'exige le respect de la liberté de conscience, soulève une question qui, sans qu'il soit besoin pour le Conseil d'Etat d'examiner son caractère sérieux, doit être regardée comme nouvelle ; qu'ainsi il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles , et du code civil ainsi que de l'article du code général des collectivités territoriales est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. B...et autres jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...B..., à M. M...-E...A..., à M. J... L..., à M. M...-N...C..., à M. F...G..., à Mme H...I..., à M. E...K..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au Premier ministre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.