CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 361259

ECLI:FR:CESSR:2013:361259.20130923

En bref

Décision

Article 1er : La décision du conseil d'administration de l'université de Strasbourg du 30 mai 2012 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a décidé de ne transmettre aucune candidature au ministre pour le poste de professeur des universités n° 4022 en littérature française du XVIème siècle ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
BSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, pour le recrutement d'un professeur des universités sur un emploi ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences, sur un profil " Littérature française du XVIème siècle ", le comité de sélection constitué au sein de l'université de Strasbourg a retenu six candidats en plaçant M. A...en première position ; que, cette liste ayant été transmise au conseil d'administration de l'université de Strasbourg, celui-ci, par sa délibération du 30 mai 2012 attaquée, a décidé de ne proposer aucune nomination au ministre ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du conseil d'administration avait pour motif le refus de proposer toute autre nomination que celle du maître de conférences habilité à diriger les recherches dans la spécialité à l'université de Strasbourg et dont le poste pourrait ainsi être supprimé ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier l'interruption du concours qui avait été ouvert, alors même que l'université fait valoir que le recrutement d'une deuxième personne pour enseigner la littérature du XVIe siècle entraînerait une charge budgétaire excessive au regard des objectifs de maîtrise de la masse salariale qu'elle poursuit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit versée à ce titre à M. A...qui ne justifie d'aucun frais ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du conseil d'administration de l'université de Strasbourg du 30 mai 2012 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à l'université de Strasbourg et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.