CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, n° 354348

ECLI:FR:CESJS:2013:354348.20131023

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société Bricorama France est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance n° 1101393/4 du 15 novembre 2011, enregistrée le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS Bricorama France;

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 23 février et 9 juin 2011, présentés par la société Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300) représentée par son représentant légal ; elle demande au juge administratif :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision n° 577 T du 24 novembre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 230 m² d'un magasin de 6 981 m², à l'enseigne "Brico Dépôt", pour porter sa surface de vente totale à 9 211 m², à Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Euro Dépôt Immobilier de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante exploite un magasin " Bricorama " sur le territoire de la commune de Saint-Thibaut-des-Vignes, en dehors de la zone de chalandise du projet " Brico Dépôt " qui a fait l'objet de l'autorisation contestée ; que si le tracé de la zone de chalandise proposée par le pétitionnaire a été rectifié par les services instructeurs pour y intégrer la commune de Mormant, cette circonstance n'a pas eu pour effet d'inclure dans la zone de chalandise, ainsi corrigée, le magasin " Bricorama " en question ; qu'eu égard à la distance séparant son établissement et le lieu de réalisation du projet, la société requérante ne saurait davantage se prévaloir de sa qualité de voisin pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de la commission départementale ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission nationale a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision qui autorisé le projet de la société Euro Dépôt Immobilier ;

2. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat et de la société Euro Dépôt Immobilier qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bricorama France la somme de 3 000 euros à verser à la société Euro Dépôt Immobilier au titre de ces mêmes dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société Bricorama France est rejetée.

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société Euro Dépôt Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Bricorama France, à la société Euro Dépôt Immobilier et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.