CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, n° 367960

ECLI:FR:CESJS:2013:367960.20131024

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2013 en ce qu'il lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire restituer à M. B...sa carte de nationalité française, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a été l'auteur, le 30 juin 2011, de violences en faisant usage d'une arme, violences ayant entraîné une incapacité de deux jours, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis le 14 octobre 2011 ; qu'en estimant que la nature de ces faits et leur caractère très récent le rendaient, en l'état, indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article du code civil ; que la circonstance qu'une carte nationale d'identité ait été délivrée à l'intéressé par l'administration ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article du code civil ; que M. B...n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 janvier 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.