CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 28 novembre 2013, n° 356530

ECLI:FR:CESJS:2013:356530.20131128

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Brès est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et le 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Brès, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Brès demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n°1002671 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Marie-Pierre Damon, avocat au barreau de Montpellier, condamné la commune de Saint-Brès à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral résultant d'agissements fautifs de cette collectivité à son égard ;

2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune de Saint-Brès et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme Marie-Pierre Damon ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Brès a désigné Mme Marie-Pierre Damon, avocat au barreau de Montpellier, pour la défendre dans un litige devant le tribunal pour enfants de cette ville ; que le tribunal a jugé sa constitution de partie civile irrecevable ; que Mme A...a relevé appel au nom de la commune ; que, par une délibération du 4 mars 2010 le conseil municipal a toutefois déclaré se désister de cet appel, en précisant que Mme A...n'avait pas l'autorisation et la capacité juridique pour faire appel au nom de la commune ; que, par un jugement du 29 novembre 2011, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'en faisant figurer une mention inexacte dans une délibération rendue publique par voie d'affichage et de publication et en la notifiant au juge du tribunal pour enfants de Montpellier, cette collectivité s'était rendue coupable d'agissements fautifs de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme A...; que le tribunal a condamné la commune à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi par cette dernière ;

2. Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a estimé que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment des mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avril 2010, l'intéressée devait être regardée comme ayant reçu mandat pour relever appel au nom de la commune ; que ce motif suffit à justifier en droit la position adoptée par les juges du fond ; que le moyen d'erreur de droit dirigé contre la mention surabondante du jugement selon laquelle le mandat donné à un avocat est présumé l'être jusqu'à preuve du contraire ne peut, dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté ;

3. Considérant qu'en relevant que la présence dans la délibération du 4 mars 2010, qui a été affichée et publiée, de la mention, inexacte et d'ailleurs superflue pour justifier un désistement, selon laquelle Mme A...n'avait pas l'autorisation et la capacité juridique pour relever appel au nom de la commune, et la notification de cette délibération au juge du tribunal pour enfants constituaient des agissements fautifs, le tribunal administratif n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; que la commune ne saurait, dès lors, utilement soutenir, en tout état de cause, que la délibération aurait été légale en tant qu'elle décidait du désistement ou qu'elle n'aurait révélé aucune intention de nuire ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Brès n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Brès est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Brès et à Mme Marie-Pierre Damon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.