CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 4 décembre 2013, n° 357620

ECLI:FR:CESSR:2013:357620.20131204

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne Occidentale du 22 décembre 2011 lui infligeant la sanction de l'abaissement d'un échelon et l'arrêté du 18 janvier 2012 du président de cette université procédant à cet abaissement d'échelon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benjamin de Maillard, Auditeur,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'université de Bretagne occidentale ;

BSur les conclusions tendant à l'annulation de la décision prise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., professeur des universités, a fait l'objet d'une sanction d'abaissement d'échelon prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 37 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la contestation de cette sanction relevait d'un appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, que M. B... a d'ailleurs exercé ; que, par suite, cette décision n'est pas susceptible de recours en excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2012 exécutant la sanction1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Considérant que, par l'arrêté attaqué, le président de l'université de Bretagne occidentale s'est borné à informer l'intéressé des conséquences sur son échelonnement indiciaire de la décision de la section disciplinaire et n'a pas pris lui-même une nouvelle décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

DSur les conclusions indemnitaires1 paragraphe, 1 min de lecture

3. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code de justice administrative, les requêtes présentant des conclusions indemnitaires devant le Conseil d'Etat sont au nombre des requêtes devant, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que les conclusions indemnitaires de M. B...tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la sanction qui lui a été infligée n'ont pas été présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que l'intéressé avait été invité à les régulariser ; qu'elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées en raison de leur irrecevabilité ;

ESur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par l'université de Bretagne occidentale ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'université de Bretagne occidentale présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à l'université de Bretagne occidentale.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.