CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, n° 356499

ECLI:FR:CESJS:2013:356499.20131218

En bref

Décision

Article 1er : L'intervention de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes est admise.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Grand Tarbes Investissement, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Grand Tarbes Investissement demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 34 634 m² comportant un hypermarché à l'enseigne " Auchan " de 10 000 m², une galerie marchande annexée de 7 030 m² de 14 moyennes surfaces de 17 248 m² et un centre automobile de 356 m² à Soues (Hautes-Pyrénées) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. David Moreau, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
BSur les interventions2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Tarbes a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

2. Considérant que le comité d'entreprise de la société Sovendex n'a pas présenté son intervention par un mémoire distinct du mémoire en défense produit par la SAS Sovendex ; que son intervention n'est par suite pas recevable ;

CSur la légalité de la décision attaquée5 paragraphes, 1 min de lecture

En ce qui concerne la forme de la décision attaquée

3. Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement partie sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en l'espèce, la commission nationale a satisfait à cette obligation ; que le moyen tiré d'une motivation insuffisante doit donc être écarté ;

En ce qui concerne l'appréciation portée par la commission nationale

4. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ;

5. Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que le site d'implantation du projet, est situé dans une zone comportant un risque partiel d'inondation et incluse à ce titre dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation, sans que les aménagements envisagés puissent être regardés, à la date où la commission s'est prononcée, comme étant de nature à prévenir ce risque ; qu'il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce seul motif, la commission nationale aurait opposé un refus à la société Grand Tarbes Investissement ; que, par suite, quel que soit le bien fondé des autres motifs du refus qui lui a été opposé, la SAS Grand Tarbes Investissement n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'intervention de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes est admise.

Article 2 : L'intervention du comité d'entreprise de la SAS Sovendex n'est pas admise.

Article 3 : La requête de la SAS Grand Tarbes Investissement est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Tarbes Investissement, à la SAS Sovendex, à la Commission nationale d'aménagement commercial, à la communauté d'agglomération du Grand Tarbes et au comité d'entreprise de la SAS Sovendex.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.