CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère et 6e sous-sections réunies, 20 décembre 2013, n° 362940

ECLI:FR:CESSR:2013:362940.20131220

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juillet 2012 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0802761 du 24 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a rejeté sa demande de report du solde de ses congés annuels de l'année 2007 sur l'année 2008 et, d'autre part, à enjoindre à cette même commune, dans un délai d'une semaine à compter de la notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui attribuer une période de congés annuels du 2 janvier au 29 janvier 2008 ainsi qu'une période de congé parental du 30 janvier au 30 juillet 2008 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Achères la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme B...et à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune d'Achères ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 19 décembre 2007, MmeB..., agent territorial de la commune d'Achères, a demandé au maire de cette commune à bénéficier du report du reliquat de ses congés annuels au titre de l'année 2007 à compter du 2 janvier 2008 et, par voie de conséquence, à ce que le congé parental qui lui avait été précédemment accordé, à sa demande, à compter de cette même date, ne prenne effet qu'au terme de ses congés annuels reportés, soit le 30 janvier 2008 ; que, par un courrier du 4 janvier 2008, le maire de la commune d'Achères a rejeté la demande de MmeB... ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (...) " ; qu'en vertu de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, " (...) le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale (...) " ;

3. Considérant que la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi du 11 juillet 1979 exige la motivation ; qu'en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Achères une somme de 2 500 euros à verser à Mme B... ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juillet 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La commune d'Archères versa une somme de 2 500 euros à Mme B... au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune d'Achères présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la commune d'Achères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.