CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, n° 342458

ECLI:FR:CESJS:2013:342458.20131226

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00031 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 21 octobre 2008 du tribunal administratif de Dijon et faisant droit à l'appel de M. A...B..., le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de M. B...;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'EARL Gaston B...et Fils portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2003, l'administration fiscale a rectifié les bénéfices agricoles taxables de cette exploitation pour y intégrer les bénéfices provenant de ventes non déclarées de vin en bouteilles ; que l'administration fiscale a réintégré ces bénéfices supplémentaires dans les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M. B...à concurrence de ses droits dans l'exploitation agricole ; que la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 17 juin 2010, a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003, au motif que la méthode de reconstitution des recettes de l'exploitation agricole retenue par l'administration était viciée dans son principe ;

2. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, pour procéder à la reconstitution des recettes de l'EARL Gaston B...et Fils, l'administration fiscale a réparti les bouteilles non comptabilisées entre les appellations récoltées selon leur pourcentage dans la récolte totale et a retenu, pour chaque appellation, les prix pratiqués par une société de négoce de vin ; que la cour a relevé que les prix émanant d'une société dont la seule activité est la commercialisation de vins n'étaient pas comparables à ceux pratiqués par une exploitation agricole sur sa propre production de vin et n'étaient pas en l'espèce corroborés par des constatations propres à cette exploitation ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour a pu en déduire que la méthode de reconstitution des recettes de l'exploitation retenue par l'administration était viciée dans son principe ;

3. Considérant, d'autre part, que s'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l'administration fiscale avait demandé à l'EARL Gaston B...et Fils de lui communiquer ses prix de vente de bouteilles de vin sans obtenir de réponse, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que, pour reconstituer les recettes de l'exploitation tirées de la vente de son vin en bouteilles, l'administration n'établissait pas avoir pris en compte des éléments de fonctionnement propres à l'entreprise en dehors des déclarations de récolte et n'était pas dans l'impossibilité d'obtenir de tels éléments ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.