CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, n° 369019

ECLI:FR:CESJS:2013:369019.20131230

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 12PA02208 du 3 avril 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance n° 1205183 du 28 mars 2012 du président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a mis fin à ses fonctions de moniteur d'enseignement et, en second lieu, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2012 prononçant son licenciement ;

2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;

3°) à titre subsidiaire, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ;

4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris la contribution pour l'aide juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2011-1102 du 28 septembre 2011 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1635 bis Q ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M. A...;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le requérant demandait à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de l'ordonnance du 28 mars 2012 du président du tribunal administratif de Paris en invoquant l'illégalité de l'article du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, au motif qu'il méconnaîtrait, en l'absence de mesures transitoires, le principe de sécurité juridique ; que l'ordonnance contestée a rejeté l'appel en relevant qu'il présentait à juger des questions identiques à celles tranchées par la décision du Conseil d'Etat n° 353337 du 28 décembre 2012 ;

3. Considérant qu'en jugeant que les moyens présentés devant lui par M. A... étaient identiques à ceux auxquels le Conseil d'Etat avait répondu dans sa décision n° 353337 du 28 décembre 2012, alors que la requête soulevait, comme il l'a été dit, un moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article du code de justice administrative en raison de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, auquel le Conseil d'Etat n'avait pas répondu dans cette décision, la cour a fait une inexacte interprétation des écritures du requérant ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre de l'article du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge de M.A... ;

CDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de M.A....

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée pour information à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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