CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, n° 372220

ECLI:FR:CESJS:2013:372220.20131230

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer illégale la loi du pays n° 2013-20 LP/APF du 6 août 2013 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi ;

2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre et 12 décembre 2013, le président de la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2013, le président de l'assemblée de la Polynésie française conclut aussi au rejet de la requête.

Vu

  • les autres pièces du dossier ;
  • la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...A....

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat. / Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir. (...) "

2. Par la loi du pays contestée, l'assemblée de la Polynésie française a mis en place un dispositif dénommé " contrat d'accès et de soutien à l'emploi ". Si cette loi du pays encadre, dans la limite des crédits votés, les modalités de fixation des indemnités prises en charge par la Polynésie française au titre de ce dispositif, aucune de ses dispositions ne vise à en fixer les modalités de financement ni ne permet d'en évaluer le coût.

3. Pour justifier de son intérêt à agir contre cette loi du pays, M. A...se prévaut de sa seule qualité de contribuable de la Polynésie française. Eu égard à l'objet et au contenu des dispositions de la loi du pays qu'il conteste, la qualité invoquée par l'intéressé n'est pas de nature, ainsi qu'il est soutenu en défense, à lui conférer un intérêt suffisamment direct et certain pour introduire un recours contre cette loi du pays sur le fondement du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004. Sa requête est donc irrecevable. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française.

Copie pour information sera adressée au ministre des outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.