En bref
- Décision
Article 1er : La requête de l'association Sauvons l'université et autres est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée par l'association Sauvons l'université dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), la fédération des Conseils de parents d'élèves des écoles publiques, dont le siège est 108-110, avenue Ledru-Rollin à Paris cedex 11 (75544) et la fédération des syndicats SUD éducation, dont le siège est 17, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ; l'association Sauvons l'université et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-073 du 31 mars 2011 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'elle impose aux enseignants stagiaires de suivre leur formation initiale en sus de leur obligation réglementaire de service ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
BMotifs
1. Considérant que les dispositions de la circulaire du 31 mars 2011 du ministre de l'éducation nationale selon lesquelles, d'une part, " le volume de formation et d'accompagnement dispensé sera équivalent à un tiers de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps auquel appartient le stagiaire " et, d'autre part, " les fonctionnaires stagiaires seront affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complets devant élèves correspondant à l'ORS du corps auquel ils appartiennent " n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux enseignants stagiaires de suivre leur formation initiale en plus de leur obligation de service, mais visent seulement à leur garantir un volume minimum de formation, quantifié en proportion de leur obligation réglementaire de service ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions imposeraient aux enseignants stagiaires de suivre leur formation en plus de leur obligation de service doit être écarté ;
2. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
CDécision
Article 1er : La requête de l'association Sauvons l'université et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Sauvons l'université, à la fédération des Conseils de parents d'élèves des écoles publiques, à la fédération des syndicats SUD éducation et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.