Décisions du Conseil d'État rendues en 2014
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- CECE, 30 déc. 2014, n° 386594
- CECE, 30 déc. 2014, n° 382553
- CECE, 30 déc. 2014, n° 380190
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366714
- CECE, 30 déc. 2014, n° 362245
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366335
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366149
- CECE, 30 déc. 2014, n° 364787
- CECE, 30 déc. 2014, n° 364774
- CECE, 30 déc. 2014, n° 364236
- CECE, 30 déc. 2014, n° 362257
- CECE, 30 déc. 2014, n° 361978
- CECE, 30 déc. 2014, n° 360934
- CECE, 30 déc. 2014, n° 360916
- CECE, 30 déc. 2014, n° 360082
- CECE, 30 déc. 2014, n° 359787
- CECE, 30 déc. 2014, n° 345103
- CECE, 30 déc. 2014, n° 341981
- CECE, 30 déc. 2014, n° 337717
- CECE, 30 déc. 2014, n° 381099
- CECE, 30 déc. 2014, n° 380204
- CECE, 30 déc. 2014, n° 380194
- CECE, 30 déc. 2014, n° 379996
- CECE, 30 déc. 2014, n° 379993
- CECE, 30 déc. 2014, n° 379643
- CECE, 30 déc. 2014, n° 379615
- CECE, 30 déc. 2014, n° 379610
- CECE, 30 déc. 2014, n° 379609
- CECE, 30 déc. 2014, n° 379608
- CECE, 30 déc. 2014, n° 379512
- CECE, 30 déc. 2014, n° 376476
- CECE, 30 déc. 2014, n° 374851
- CECE, 30 déc. 2014, n° 373546
- CECE, 30 déc. 2014, n° 373162
- CECE, 30 déc. 2014, n° 372605
- CECE, 30 déc. 2014, n° 372528
- CECE, 30 déc. 2014, n° 372320
- CECE, 30 déc. 2014, n° 371396
- CECE, 30 déc. 2014, n° 370182
- CECE, 30 déc. 2014, n° 369477
- CECE, 30 déc. 2014, n° 368685
- CECE, 30 déc. 2014, n° 368633
- CECE, 30 déc. 2014, n° 367429
- CECE, 30 déc. 2014, n° 367057
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366899
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366876
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366534
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366436
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366415
- CECE, 30 déc. 2014, n° 384056
- CECE, 30 déc. 2014, n° 382961
- CECE, 30 déc. 2014, n° 382751
- CECE, 30 déc. 2014, n° 382551
- CECE, 30 déc. 2014, n° 382235
- CECE, 30 déc. 2014, n° 381613
- CECE, ass., 30 déc. 2014, n° 381245Il appartient en principe au juge disciplinaire de statuer sur une plainte dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits. Cependant, il peut surseoir à statuer si une…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 366593Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 363161Il ressort des dispositions de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions d'octroi que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 3618421) Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées avec notamment celles de son 1 et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme établi en France ayant pour…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 360850En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, repris désormais à l'article L . 123-1-5 du même code, les plans locaux d'urbanisme peuvent définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 360809Conformément à l'interprétation des dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 qui résulte de l'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les…
- CECE, ass., 30 déc. 2014, n° 3555631) Les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'exercent, hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, en vue de…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 353252En l'absence de contestation sur ce point le juge saisi d'une demande d'indemnisation au titre d'un refus de concours de la force publique n'est pas tenu de procéder à une mesure d'instruction pour vérifier que le…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 361655Pour le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés, prévue par…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 3616411) Les dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2012, et de l'article L. 332-11 du même code ne font pas obstacle à ce qu'une commune approuve plusieurs…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 365321Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 362496Litige tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de procéder à des travaux au sein d'une maison d'arrêt et d'organiser la séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale.,,La maison d'arrêt en…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 372322Pour regarder une association comme ayant pour but d'exalter la collaboration avec l'ennemi, le décret qui procède à sa dissolution retient sa participation aux commémorations de la mort de Philippe Pétain,…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 3715021) La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en fondant sa décision sur des éléments d'information générale librement accessibles au public sans les avoir versés au dossier, n'a pas méconnu le caractère contradictoire…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 371225Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), relatives au secret professionnel, ne sauraient faire obstacle, par elles-mêmes, à la communication à un redevable de l'imposition régie par…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 369101Si le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 367428L'octroi de la protection subsidiaire n'est subordonné qu'à l'existence de menaces personnelles pour les causes énumérées à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 382830Le CE apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 373802Il ne résulte pas des dispositions du code rural et de la pêche maritime, ni d'aucune disposition législative alors en vigueur, que l'application de la règle, posée à l'article L. 323-13 du code de l'agriculture, selon…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 371652Pour l'application aux tribunaux répressifs des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 369102Les dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, rendues applicables à l'élection du Président de la République par le II de l'article 3 de l'ordonnance organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962, prévoient qu'en…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 367523Une association dont l'objet social est de lutter contre le saturnisme et de soutenir les personnes atteintes de saturnisme ou exposées au plomb ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 3813911) Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil) subordonnent…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382058
- CECE, 29 déc. 2014, n° 369300
- CECE, 29 déc. 2014, n° 369201
- CECE, 29 déc. 2014, n° 385051
- CECE, 29 déc. 2014, n° 383290
- CECE, 29 déc. 2014, n° 383195
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382592
- CECE, 29 déc. 2014, n° 381612
- CECE, 29 déc. 2014, n° 381510
- CECE, 29 déc. 2014, n° 381329
- CECE, 29 déc. 2014, n° 377294
- CECE, 29 déc. 2014, n° 377293
- CECE, 29 déc. 2014, n° 375600
- CECE, 29 déc. 2014, n° 374537
- CECE, 29 déc. 2014, n° 374182
- CECE, 29 déc. 2014, n° 373657
- CECE, 29 déc. 2014, n° 373251
- CECE, 29 déc. 2014, n° 371674
- CECE, 29 déc. 2014, n° 373041
- CECE, 29 déc. 2014, n° 372498
- CECE, 29 déc. 2014, n° 372473
- CECE, 29 déc. 2014, n° 372434
- CECE, 29 déc. 2014, n° 372243
- CECE, 29 déc. 2014, n° 371874
- CECE, 29 déc. 2014, n° 371707
- CECE, 29 déc. 2014, n° 370900
- CECE, 29 déc. 2014, n° 370461
- CECE, 29 déc. 2014, n° 370368
- CECE, 29 déc. 2014, n° 370261
- CECE, 29 déc. 2014, n° 361609
- CECE, 29 déc. 2014, n° 370202
- CECE, 29 déc. 2014, n° 369027
- CECE, 29 déc. 2014, n° 368782
- CECE, 29 déc. 2014, n° 367312
- CECE, 29 déc. 2014, n° 366597
- CECE, 29 déc. 2014, n° 366210
- CECE, 29 déc. 2014, n° 365892
- CECE, 29 déc. 2014, n° 383127Les bulletins de vote d'une liste, distribués aux électeurs au premier tour de scrutin, ne mentionnaient pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382208Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l'article R. 30 du code électoral, s'appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382742Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 384445Il résulte des dispositions des articles 1er, 2, 8 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 que la commission des sondages a le pouvoir d'exiger la publication ou la diffusion d'une mise au point appropriée lorsque…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382898Il ressort des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 3823871) Le Premier ministre avait compétence pour prendre, par décret, les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la loi organique du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382204Lorsqu'un bulletin n'a été ni déclaré nul ni mentionné au procès-verbal des opérations électorales, et aurait dès lors dû être détruit, sa validité ne peut plus être utilement contestée.
- CECE, 29 déc. 2014, n° 381579Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 375744Si les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'une…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 372477L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 3687731) Il résulte des dispositions des articles L. 2124-26, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, précédemment citées, que l'utilisation de fréquences radioélectriques, par les…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 366637Le projet important , sur lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 57…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 385112
- CECE, 23 déc. 2014, n° 378887
- CECE, 23 déc. 2014, n° 385143
- CECE, 23 déc. 2014, n° 385030
- CECE, 23 déc. 2014, n° 379768
- CECE, 23 déc. 2014, n° 385577
- CECE, 23 déc. 2014, n° 385320
- CECE, 23 déc. 2014, n° 383556
- CECE, 23 déc. 2014, n° 383193
- CECE, 23 déc. 2014, n° 382841
- CECE, 23 déc. 2014, n° 382639
- CECE, 23 déc. 2014, n° 382375
- CECE, 23 déc. 2014, n° 381881
- CECE, 23 déc. 2014, n° 381416
- CECE, 23 déc. 2014, n° 381221
- CECE, 23 déc. 2014, n° 381057
- CECE, 23 déc. 2014, n° 380994
- CECE, 23 déc. 2014, n° 380964
- CECE, 23 déc. 2014, n° 380858
- CECE, 23 déc. 2014, n° 380407
- CECE, 23 déc. 2014, n° 379563
- CECE, 23 déc. 2014, n° 373934
- CECE, 23 déc. 2014, n° 373301
- CECE, 23 déc. 2014, n° 373115
- CECE, 23 déc. 2014, n° 372189
- CECE, 23 déc. 2014, n° 371545
- CECE, 23 déc. 2014, n° 371005
- CECE, 23 déc. 2014, n° 368619
- CECE, 23 déc. 2014, n° 368045
- CECE, 23 déc. 2014, n° 365552
- CECE, 23 déc. 2014, n° 362053
- CECE, 23 déc. 2014, n° 361416
- CECE, 23 déc. 2014, n° 361415
- CECE, 23 déc. 2014, n° 373469
- CECE, 23 déc. 2014, n° 3615141) Au sens des dispositions du 5e alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans sa rédaction issue de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, l'entreprise doit…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 364616En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 375639Le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation de cet organisme.
- CECE, 23 déc. 2014, n° 364138L'objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l'établissement peut légalement figurer au nombre des objectifs relevant de la stratégie de l'établissement, en fonction desquels le conseil d'administration…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 372973Les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du même code, dont le commissaire du gouvernement doit recueillir l'avis et les présenter à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sont ceux qui…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 3725941) Un dossier ne peut être regardé comme complet sans la production de l'autorisation d'urbanisme requise ou des documents justifiant de son obtention tacite, alors même que l'intéressé attesterait sur l'honneur que les…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 371035La production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait obstacle à ce que le juge rejette la requête comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir sans…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 369657L'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires fixe les conditions d'utilisation des appellations cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire et centre hospitalier…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 366440Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 a pour objet de redéfinir les modalités de financement et la procédure de tarification applicables aux lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil, dont le financement…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 364637Sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 360958La décision par laquelle l'Agence de la biomédecine autorise un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires déroge à la règle d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain fixée par l'article L. 2151-5…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 358340Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 368098En vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être invoqué par voie d'exception…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 3647851) Titulaire du droit de préemption ayant sollicité ayant sollicité l'avis du service des domaines non pas après réception des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), mais plusieurs mois auparavant, dans un cadre…
- CECE, 22 déc. 2014, n° 386541
- CECE, 19 déc. 2014, n° 386454
- CECE, 19 déc. 2014, n° 386357
- CECE, 19 déc. 2014, n° 382523
- CECE, 19 déc. 2014, n° 382209
- CECE, 19 déc. 2014, n° 384932
- CECE, 19 déc. 2014, n° 384064
- CECE, 19 déc. 2014, n° 384014
- CECE, 19 déc. 2014, n° 382504
- CECE, 19 déc. 2014, n° 381839
- CECE, 19 déc. 2014, n° 381503
- CECE, 19 déc. 2014, n° 376341
- CECE, 19 déc. 2014, n° 376167
- CECE, 19 déc. 2014, n° 375070
- CECE, 19 déc. 2014, n° 374622
- CECE, 19 déc. 2014, n° 374279
- CECE, 19 déc. 2014, n° 372583
- CECE, 19 déc. 2014, n° 365476
- CECE, 19 déc. 2014, n° 365224
- CECE, 19 déc. 2014, n° 363379
- CECE, 19 déc. 2014, n° 3841441) S'agissant des agréments délivrés, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 210 B et du 2 de l'article 115 du code général des impôts (CGI), pour exécuter une décision juridictionnelle frappée de recours,…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 383318Il ne résulte pas des termes de l'article 27 de la délibération n° 2005-59/APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, rapprochés notamment de ceux de l'article 32 de la même…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 3682941) Sans préjudice des dispositions législatives applicables notamment en matière de transfert de contrat de travail, en cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 381826Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
- CECE, 19 déc. 2014, n° 3766421) Le droit à pension de réversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le législateur a entendu maintenir en cas de nullité de celui-ci, lorsque ce mariage a été, du fait de la bonne foi…