CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 5 février 2014, n° 365194

ECLI:FR:CESJS:2014:365194.20140205

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance en date du 22 juin 2012 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 12013293 du 22 juin 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 11015428 du 15 février 2012 rejetant sa demande contre la décision du 17 mai 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant sur une demande de réexamen, a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, son avocat, au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme B...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme B...demande l'annulation de l'ordonnance du 22 juin 2012 ayant rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle qu'elle avait formée contre l'ordonnance du 15 février 2012 par laquelle un des présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision du 17 mai 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder le statut de réfugié ;

Considérant que, pour rejeter le recours en rectification d'erreur matérielle dont il était saisi, l'auteur de l'ordonnance attaquée s'est fondé sur le motif que la pièce que Mme B... prétendait avoir produit le 7 novembre 2011 dans l'instance sur laquelle il a été statué par l'ordonnance du 15 février 2012 n'avait pas, en l'état des pièces du dossier qui font foi jusqu'à preuve contraire, été enregistrée ou versée au dossier ; qu'il ressort toutefois des éléments soumis au Conseil d'Etat qu'une pièce, sur laquelle a été apposé le cachet de la Cour le 7 novembre 2011, a été produite pour l'instance considérée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 500 euros, à verser à la SCP Fabiani-Luc-Thaler, avocat de Mme B..., au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance en date du 22 juin 2012 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Fabiani-Luc-Thaler, avocat de MmeB..., une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.