CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 5 mars 2014, n° 367454

ECLI:FR:CESJS:2014:367454.20140305

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 5 février 2013 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 5 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1003053 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 26 février 2010 refusant de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont est atteint M. A...B... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Lille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B...;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...)./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) " ; qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...) en service, (...) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé, si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale : " (...) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (...) " ;

Considérant qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale pour annuler la décision 26 février 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont est atteint M.B..., contrôleur du Trésor, le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander l'annulation du jugement du 5 février 2013 du tribunal administratif de Lille ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 5 février 2013 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.