CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 mars 2014, n° 376276

ECLI:FR:CEORD:2014:376276.20140313

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision publiée le 27 février 2014 sur le site GALAXIE par laquelle la présidente de l'université de Nice (Sophia Antipolis) a ouvert un concours réservé aux maîtres de conférences titulaires pour le recrutement d'un professeur d'université, sur le fondement de l'article 46 3° du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Nice de reprendre la procédure de recrutement d'un professeur ;

il soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée cause un préjudice grave et immédiat à ses intérêts ;
  • la décision contestée est illégale dès lors que la décision du 6 novembre 2013 ayant interrompu la procédure de recrutement sur le même poste était elle-même illégale et que ces deux décisions portent sur la même procédure de recrutement ;
  • la décision du 6 novembre 2013 méconnaît le principe gouvernant le retrait des actes administratifs, ainsi que les principes d'égalité et d'impartialité ;

Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et notamment son article 46 3° ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que présentent un caractère d'urgence de nature à justifier la suspension d'une décision par le juge des référés les demandes qui concernent les mesures dont l'exécution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

3. Considérant que M. B...est professeur de géographie à Paris 8 ; que si la décision contestée de la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis prévoit, afin de pourvoir un poste vacant à l'université de Nice, l'organisation, en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, d'un concours réservé aux maîtres de conférences titulaires auquel il ne peut se présenter, il n'en résulte ni pour sa situation personnelle, ni du point de vue de l'intérêt général, de conséquences de nature à constituer une situation d'urgence ; qu'en conséquence, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera transmise pour information à la présidente de l'université de Nice et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.