CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 avril 2014, n° 376916

ECLI:FR:CEORD:2014:376916.20140402

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la commune du Plessis-Bouchard est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Plessis-Bouchard, représentée par son maire ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val d'Oise ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie ;
  • il n'est pas certain que le Conseil d'Etat sera en mesure de se prononcer sur la requête au fond avant la date d'entrée en vigueur du décret litigieux, en mars 2015 ;
  • une annulation du décret litigieux postérieure au renouvellement des conseillers généraux porterait un préjudice grave aux électeurs ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
  • il méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage ;
  • aucune considération d'intérêt général ne justifie, en l'espèce, l'aggravation des disparités démographiques ;

Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que la condition d'urgence prévue par ces dispositions est remplie lorsque l'exécution d'une décision administrative porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'article du code de justice administrative précise que le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;

2. Considérant que la requête de la commune du Plessis-Bouchard (Val d'Oise) tend à la suspension de l'exécution du décret du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val d'Oise ; qu'aux termes de son article 23, ce décret entre en vigueur " au prochain renouvellement général des assemblées départementales " suivant sa publication ; que le prochain renouvellement des assemblées départementales est prévu en mars 2015 ; qu'ainsi l'exécution du décret dont la suspension est demandée ne porte pas aux intérêts de la commune requérante une atteinte suffisamment immédiate pour constituer une situation d'urgence ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la commune du Plessis-Bouchard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Plessis-Bouchard.

Copie en sera transmise pour information au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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