CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 11 avril 2014, n° 359791

ECLI:FR:CESJS:2014:359791.20140411

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 29 mars 2012 du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 12PA00187 du 29 mars 2012 par laquelle le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1005321/6-2 du 10 novembre 2011 de la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2006 du préfet de police lui enjoignant de restituer son permis de conduire et, d'autre part, à l'annulation des décisions ministérielles portant, respectivement, retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 21 février 2002 et invalidation de ce titre pour solde de points nul ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. A...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une requête enregistrée le 19 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2006 du préfet de police lui enjoignant de restituer son permis de conduire à la suite de la perte de validité de ce titre ; que, par une ordonnance du 10 novembre 2011, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal a rejeté sa demande en application des dispositions du 7° de l'article du code de justice administrative ; que, par une ordonnance du 29 mars 2012 contre laquelle l'intéressé se pourvoit en cassation, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A...au motif que sa demande de première instance était tardive ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " (...) Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ;

3. Considérant que, pour juger que la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Paris était tardive, le juge d'appel a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier et, notamment, des " mentions du relevé d'information intégral " que la décision contestée lui avait été notifiée par le préfet de police le 6 décembre 2006, jour du retrait de son titre de conduite ;

4. Considérant que s'il est procédé, dans les conditions prévues à l'article du code de la route, à l'enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé " système national des permis de conduire ", de toutes décisions administratives relatives aux permis de conduire, les mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation individuelle de chaque conducteur, extrait de ce traitement, ne sont pas, à elles seules, de nature à établir la régularité de la notification de ces décisions ; qu'ainsi, en se fondant sur les mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A... pour en déduire que la décision contestée du 24 novembre 2006 lui avait été régulièrement notifiée, le juge d'appel a commis une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 29 mars 2012 du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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