CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère SSJS, 30 avril 2014, n° 362398

ECLI:FR:CESJS:2014:362398.20140430

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de MM. C...sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

1°, sous le n° 362398, par une requête enregistrée le 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 16 avril 2012, en tant qu'il restreint aux mineurs et aux femmes enceintes la possibilité de bénéficier de la prestation d'examen de prévention bucco-dentaire.

2°, sous le n° 362982, par une requête enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du même avenant n° 2, en tant qu'il restreint aux mineurs et aux femmes enceintes la possibilité de bénéficier de la prestation d'examen de prévention bucco-dentaire.

Vu

  • les autres pièces du dossier ;
  • le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Les requêtes de MM. B...et A...C...sont dirigées contre le même acte. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. En vertu des articles et du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention nationale conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de cette profession, ainsi que, en application de l'article L. 162-14-3 du même code et de l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. L'article du code de la sécurité sociale précise que : " (...) Ces conventions déterminent : / 1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes (...) ; / (...) 6°) Le cas échéant, (...) les modes de rémunération des activités non curatives des professionnels mentionnés au 1° (...) ". Sur le fondement de ces dispositions, l'UNCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et la Confédération nationale des syndicats dentaires ont conclu, le 16 avril 2012, un avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, qui vise, à son article 1er, à renforcer la prévention bucco-dentaire au profit notamment des femmes enceintes. En application des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, cet avenant a fait l'objet d'une approbation implicite par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui a donné lieu à un avis publié au Journal officiel de la République française le 31 juillet 2012. MM. B...et A...C...doivent être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite en tant qu'elle approuve les stipulations de l'article 1er de l'avenant n° 2, en ce que ces dernières n'ouvrent pas le bénéfice de l'examen de prévention bucco-dentaire à l'ensemble des assurés sociaux.

3. Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de l'avenant litigieux que celui-ci n'institue aucunement un examen de prévention bucco-dentaire qu'il réserverait à certains assurés sociaux mais se borne à revaloriser le montant de l'examen existant à destination des enfants et adolescents de six, neuf, douze, quinze et dix-huit ans et à définir le tarif de l'examen de prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes, dont les partenaires conventionnels s'engagent à demander la création aux pouvoirs publics.

4. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'approbation implicite de l'avenant litigieux constituerait une discrimination dans l'accès aux soins, en méconnaissance des dispositions des articles et du code de la santé publique et de l'article du code pénal et serait contraire aux engagements pris par l'UNCAM dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion du risque qu'elle a conclu avec l'Etat.

5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de MM. C...sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A...et B...C....

Copie en sera adressée pour information à la ministre des affaires sociales et de la santé, au ministre des finances et des comptes publics, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et à la Confédération nationale des syndicats dentaires.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.