CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 5 mai 2014, n° 366548

ECLI:FR:CESJS:2014:366548.20140505

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 mars et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. C...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2013 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;

2°) de procéder à sa naturalisation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • Le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
  • Les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. / Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, [...] ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

Considérant que M. D...a épousé le 2 octobre 2004, au Luxembourg, Mme B...A..., de nationalité française ; que, le 3 février 2011, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 7 janvier 2013, au motif que M. D...ne remplissait pas la condition d'assimilation prévue à l'article du code civil ; que M. D... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du comportement adopté par M. D...et son épouse au cours des entretiens menés par les fonctionnaires du consulat de France à Luxembourg au cours de l'instruction de son dossier, que l'intéressé refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française et notamment l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 janvier 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...D...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.