CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e SSJS, 7 mai 2014, n° 372355

ECLI:FR:CESJS:2014:372355.20140507

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Matalon est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...Matalon, demeurant ... ; M. Matalon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 22 août 2013 mettant fin à ses fonctions de préfet hors cadre et le réintégrant dans son corps d'origine ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que par un décret du 22 août 2013, le Président de la République a mis fin aux fonctions de préfet hors cadre de M. Matalon, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché, et décidé que celui-ci serait réintégré dans son corps d'origine ;

2. Considérant que si cette mesure prise en considération de la personne ne pouvait légalement intervenir sans que M. Matalon en ait été préalablement informé et ait été mis à même de présenter ses observations, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été reçu, le 4 juin 2013, par le secrétaire général du ministère de l'intérieur qui lui a indiqué, lors de cet entretien, qu'il était envisagé de mettre un terme à son détachement et de procéder à sa réintégration dans son corps d'origine ; que, dès lors, et à supposer même que l'intéressé n'ait, comme il le soutient, jamais reçu le courrier du secrétaire général du 18 juin 2013 lui confirmant cette information par écrit, le requérant a été ainsi mis à même, en temps utile, de faire connaître ses observations sur la mesure envisagée, intervenue le 22 août 2013 ; que, par suite, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Matalon n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Matalon est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...Matalon et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.