CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 21 mai 2014, n° 366184

ECLI:FR:CESSR:2014:366184.20140521

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2012 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1101886 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur la demande de la société Piscine olympique des Arènes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé 135, allée Antoine Pinay, Ile de Barthelasse à Avignon, l'a déchargée de ces cotisations à hauteur de la différence entre les bases retenues par l'administration et celles résultant de l'application d'un coefficient de 0,3 pour le calcul de la surface pondérée du stade nautique ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'appliquer des abattements de 10 % et 5 % au tarif de 4,42 euros retenu par l'administration et de rejeter le surplus de la demande de la société Piscine olympique des Arènes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maxime Boutron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la société Piscine olympique des Arènes ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu du a) du 2° de l'article du code général des impôts, la valeur locative des biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels, occupés par leur propriétaire, est déterminée par comparaison ; qu'aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. " ; qu'aux termes de l'article 324 AA de la même annexe : " La valeur locative cadastrale des biens (...) occupés par leur propriétaire (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. " ; que l'appréciation de la consistance d'un bien, par le recours à sa superficie, peut faire l'objet d'une pondération de la surface de ses différents éléments afin de tenir compte des différences de commercialité de ceux-ci en fonction de leur affectation et de leur emplacement au sein du local ; que si, le cas échéant, cette pondération peut permettre de tenir compte des différentes conditions d'aménagement pour l'exercice d'une des activités pratiquées dans le local par rapport aux autres, elle ne peut en revanche permettre de tenir compte d'une différence globale de saisonnalité entre l'activité pratiquée dans le local à évaluer du fait de son aménagement et celle pratiquée dans le local-type ; qu'il y a lieu dans ce cas de recourir, le cas échéant, à un coefficient d'ajustement ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la valeur locative du stade nautique exploité par la société Piscine olympique des Arènes a été déterminée par comparaison avec le local-type n° 178 du procès-verbal ME de la commune d'Avignon, correspondant à un gymnase d'une surface pondérée de 62 mètres carrés ; que pour tenir compte du caractère saisonnier de l'activité du stade nautique, lequel n'est constitué que de bassins découverts ouverts au public seulement au cours des mois de juin à septembre, le tribunal administratif de Nîmes a jugé que la société était fondée à soutenir que la surface pondérée à retenir, pour apprécier la consistance du bien à évaluer, devait être affectée d'un coefficient de pondération de 0,3 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'en affectant à la surface du stade nautique, qui constitue l'élément principal des locaux à évaluer, un coefficient de pondération de 0,3, alors que le coefficient de pondération des surfaces a pour objet de tenir compte de l'usage et de l'emplacement des différentes parties d'un même local, pour assurer la proportionnalité des valeurs locatives, le tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que son jugement doit être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : Les conclusions de la société Piscine olympique des Arènes présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la société Piscine olympique des Arènes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.