CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 23 mai 2014, n° 377295

ECLI:FR:CESJS:2014:377295.20140523

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B...domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 11517 du 20 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France du 15 décembre 2011, lui a interdit d'exercer la médecine pendant deux mois pour une période allant du 1er mai au 30 juin 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. B...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

2. Considérant qu'a l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision attaquée, M. B...soutient que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en jugeant recevable l'appel formé par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis ; qu'elle a dénaturé les pièces du dossier en retenant que les faits relevés à son encontre révélaient une intention de sa part de faire usage à des fins étrangères à son objet et de façon trompeuse et préméditée de la séance de conciliation à laquelle avaient assisté les trois associés de la SELARL Nobel ; qu'elle a inexactement qualifié les faits qui lui ont été reprochés en considérant qu'ils étaient constitutifs d'une atteinte à la probité, à la confraternité et de nature à porter le discrédit sur la profession de médecin ; qu'aucun des moyens ne présente de caractère sérieux ; que les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 20 janvier 2014 ne peuvent par suite qu'être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.