CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, n° 368940

ECLI:FR:CESJS:2014:368940.20140611

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 226 du 27 mars 2013 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article du code de la santé publique, le conseil départemental refuse l'inscription d'un candidat au tableau " s'il est constaté au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession " ;

2. Considérant que, par la décision attaquée, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du Conseil régional d'Ile-de-France du 28 janvier 2013 refusant d'inscrire M.A..., psychiatre, au tableau de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne en se fondant sur un rapport d'expertise du 8 juillet 2012 qui avait conclu à l'absence de perspectives d'amélioration de la pathologie de l'intéressé, rendant inenvisageable une reprise de l'activité professionnelle ;

3. Considérant que les irrégularités relatives à la procédure suivie devant le conseil départemental de l'ordre invoquées par le requérant sont inopérantes à l'appui de conclusions dirigées contre la décision attaquée, laquelle s'est substituée à celle du conseil régional qui s'était elle-même, auparavant, substituée à celle du conseil départemental ; qu'il en va de même du moyen tiré de ce que le conseil départemental aurait méconnu les dispositions de l'article du code de la santé publique en lui reprochant de ne pas avoir entretenu et perfectionné ses compétences, le conseil national n'ayant pas repris ce motif dans sa décision ;

4. Considérant qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la formation restreinte aurait commis une erreur d'appréciation en se fondant sur les conclusions du rapport des experts, dont elle a cité les termes, et qui ne sont pas sérieusement contestées, pour en déduire que le requérant ne présentait pas un état stabilisé compatible avec l'exercice de la médecine ; que, contrairement à ce qui est soutenu, elle a également pris en considération les certificats des psychiatres ayant suivi l'intéressé ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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