CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 23 juin 2014, n° 367378

ECLI:FR:CESSR:2014:367378.20140623

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 février 2013 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Petites Affiches, dont le siège est 2 rue Montesquieu, à Paris (75041), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Les Petites Affiches demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03512 du 4 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0912307 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Paris et la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 3 juin 2009 autorisant le licenciement de Mme A...B... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Les Petites Affiches et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme B...;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article du code du travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise ; qu'à cette fin, il appartient à l'employeur de convoquer régulièrement l'ensemble des membres du comité d'entreprise, dans des formes régulières les mettant à même d'assister effectivement à la séance, sauf à entacher d'illégalité la décision par laquelle l'administration autorise le licenciement d'un salarié protégé ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., salariée de la société Les Petites Affiches et exerçant le mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique sur laquelle le comité d'entreprise a été consulté lors d'une séance tenue le 15 octobre 2008 ; que, pour juger illégale l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, la cour a estimé que l'avis du comité d'entreprise avait été irrégulièrement émis en raison de l'absence de l'un de ses membres, Mme P. ;

3. Considérant que, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier si la valeur probante du procès-verbal du comité d'entreprise est infirmée par les éléments apportés par les parties, la cour ne pouvait, sans erreur de droit, juger que l'avis avait été irrégulièrement émis, faute pour l'employeur d'apporter la preuve de la réception de la convocation de Mme P., alors que le procès-verbal attestait que celle-ci avait été régulièrement convoquée, et que la requérante se bornait à affirmer que " les convocations ne sont pas produites ", sans étayer ses allégations d'aucune autre précision ; que, par suite, la société Les Petites Affiches est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Les Petites Affiches qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de mettre à la charge de Mme B...la somme demandée par la société Les Petites Affiches, au titre de ces mêmes dispositions ;

CDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 février 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi présentées par la société Les Petites Affiches est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de Mme B...présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Les Petites Affiches et à Mme A...B....

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.