CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, n° 375307

ECLI:FR:CESJS:2014:375307.20140623

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B... ; M. B... demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301717 du 20 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution des avis à tiers détenteur émis le 4 septembre 2013 par le trésorier de Sainte-Rose pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002, 2003 et 2004 pour un montant de 27 759 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet avis à tiers détenteur, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur régional des finances publiques de lui rembourser toutes les sommes prélevées, majorées des intérêts au taux légal, ainsi que toutes les charges et pénalités afférentes à l'avis à tiers détenteur litigieux et à ceux émis en avril 2013 et le 24 juillet 2012, enfin, à ce que l'État soit condamné à lui payer une indemnité de 2 000 euros en réparation de ses préjudices moral, physique et des troubles dans ses conditions d'existence ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre que M. B... lui a demandé la suspension de l'exécution des deux avis à tiers détenteur émis le 4 septembre 2013 à son encontre par le trésorier de Sainte-Rose, chacun pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 à 2004, pour un montant de 27 759 euros, incluant la somme de 809 euros correspondant aux frais de poursuite du Trésor public ;

3. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir distingué les frais de poursuite des autres dépenses mises en recouvrement au titre de ces impositions, a jugé, d'une part, s'agissant des frais de poursuite, que si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'engagement de la procédure de recouvrement forcé, était de nature à créer un doute sérieux portant sur l'obligation de payer cette somme de 809 euros, la condition d'urgence, également exigée par les dispositions de l'article du code de justice administrative, n'était, en revanche, pas satisfaite, dès lors que l'obligation de payer la somme de 309 euros, au regard de celle de 500 euros dont le requérant soutenait qu'elle ne pouvait légalement être dépassée, n'était pas susceptible de préjudicier à ses intérêts de manière grave et immédiate ; qu'il a jugé, d'autre part, pour la somme correspondant au reste du montant mentionné sur l'avis à tiers détenteur, que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'obligation mise à sa charge n'était pas satisfaite, ce qui le dispensait de vérifier si la condition d'urgence l'était ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre n'a entaché son ordonnance ni d'erreur de droit ni de dénaturation des faits, dès lors que les frais de poursuite pouvaient faire l'objet d'une décharge partielle de l'obligation de payer les sommes correspondant à l'avis à tiers détenteur ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre des finances et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.