CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e / 5e SSR, 2 juillet 2014, n° 358777

ECLI:FR:CESSR:2014:358777.20140702

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la Fédération autonome des fonctionnaires est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération autonome des fonctionnaires (FGAF), dont le siège est 4, rue de Trévise à Paris (75009), représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération autonome des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la fonction publique du 23 février 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012, notamment ses articles 5 et 37 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Fédération autonome des fonctionnaires ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : " I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5, pour les renouvellements du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat intervenant d'ici au 31 décembre 2013, un siège est attribué à chaque organisation syndicale justifiant, au sein de la fonction publique de l'Etat, d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au I de ce même article. Le nombre total de sièges mentionné au I de l'article 5 est augmenté à due concurrence " ; que le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la fonction publique faisant application de ces dispositions ;

2. Considérant qu'aucune disposition n'imposait au ministre de procéder préalablement à la désignation des représentants des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à une enquête de représentativité ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé d'une telle enquête doit donc être écarté ;

3. Considérant que, si la fédération requérante bénéficiait, comme elle le soutient, d'une implantation dans sept ministères et obtenait dans cinq d'entre eux une représentativité globale de plus de deux pour cent, le ministre a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, estimer que cette implantation ne justifiait pas l'attribution d'un siège supplémentaire à cette fédération eu égard aux treize ministères et aux établissements publics et organismes pris en compte pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la Fédération autonome des fonctionnaires doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la Fédération autonome des fonctionnaires est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération autonome des fonctionnaires et à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.