En bref
- Décision
Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY03139 du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1102841 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire de la commune de Gémeaux lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gémeaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ainsi que celle de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Gémeaux ;
BMotifs
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par arrêté du 10 août 2011 le maire de Gémeaux a exclu M. B..., adjoint technique territorial, de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois ; que par un jugement du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté de ce jugement ;
2. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;
3. Considérant qu'en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la sanction litigieuse, sans rechercher si cette sanction était proportionnée à la gravité des fautes reprochées, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gémeaux le versement à M. B... d'une somme globale de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ;
CDécision
Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La commune de Gémeaux versera à M. B...la somme globale de 3 000 euros au titre des articles et du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A... B...et à la commune de Gémeaux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.