CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, n° 373214

ECLI:FR:CESJS:2014:373214.20140723

En bref

Décision

Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 septembre 2013 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 1118223 du 16 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Financière Immobilière Indosuez a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de locaux à usage hôtelier situés 40, rue du Commandant Mouchotte à Paris 14ème ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Financière Immobilière Indosuez ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Financière Immobilière Indosuez a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2007 à raison d'un immeuble exploité comme hôtel sous l'enseigne Concorde Montparnasse, situé dans le quartier d'affaires de la Tour Montparnasse, construit en 2004 et classé en catégorie " quatre étoiles " ; que le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du 16 septembre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que cette imposition serait déterminée par référence à la valeur locative cadastrale non plus de l'hôtel Hilton Suffren retenu comme terme de comparaison par l'administration, mais du Grand Hôtel Intercontinental, situé 12, boulevard des Capucines à Paris (9ème) et a, en conséquence, déchargé la société Financière Immobilière Indosuez de la différence entre l'imposition à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et celle résultant de la base d'imposition ainsi déterminée et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article du code général des impôts, lorsque la valeur locative de locaux commerciaux est déterminée selon le b) du 2°, elle " est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) " ;

3. Considérant que l'administration fiscale soutenait en défense devant le tribunal administratif que le Grand Hôtel Intercontinental ne pouvait être retenu comme terme de comparaison au motif que son bail avait été conclu à des conditions de prix anormales ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement qu'il attaque ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 septembre 2013 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la société Financière Immobilière Indosuez.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.