En bref
- Décision
Article 1er : La question de la conformité à la constitution de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer son arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
M. B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. A l'appui de sa requête d'appel, il a produit un mémoire, enregistré le 12 mars 2014 au greffe de la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Labrune, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la ministre de la culture et de la communication ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er septembre 2014, présentée pour la ministre de la culture et de la communication ;
BMotifs
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art permettaient à l'Etat de retenir, c'est-à-dire d'acquérir, un " objet présentant un intérêt national d'histoire ou d'art " que son propriétaire souhaitait sortir du territoire national, au prix déclaré par celui-ci ; que si ces dispositions ont été abrogées, comme celles de l'ensemble de la loi, par l'article 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, elles sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Paris ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
3. Considérant que la présente décision se borne à statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, les conclusions présentées par la ministre de la culture et de la communication au titre de l'article du code de justice administrative, qui ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, sont irrecevables à ce stade ;
CDécision
Article 1er : La question de la conformité à la constitution de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Les conclusions de la ministre de la culture et de la communication présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre de la culture et de la communication.
Copie en sera adressée au Premier ministre et à la cour administrative d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.