CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e SSJS, 2 octobre 2014, n° 361507

ECLI:FR:CESJS:2014:361507.20141002

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la société Doux Frais et autres est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Doux Frais, dont le siège est situé zone industrielle de Lospars à Châteaulin (29150), représentée par son directeur général, pour Me D...E..., demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire pour Me B...G..., demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire pour Me C...H...et Me I...F..., agissant en qualité de liquidateurs judiciaires ; la société Doux frais et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01054 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes nos 0704311 et 0904653 du 8 février 2011 en tant qu'il avait annulé la décision du 11 février 2009 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. J...A...et la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 27 juillet 2009 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, rejeté sa demande de première instance tendant à l'annulation de ces deux décisions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2014, présentée pour la société Doux Frais, Me H...et Me F...;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Doux Frais, de Me E...et de la SCP G...-Le-Guerneve-Abitbol et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Doux Frais a sollicité le 15 décembre 2008, à l'occasion de le fermeture de son établissement de Locminé (Morbihan), l'autorisation de licencier pour motif économique quinze salariés protégés, dont M. A...titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommal depuis le 11 décembre 2002 et candidat aux élections prud'hommales du 3 décembre 2008 ; que par une décision du 11 février 2009, confirmée par une décision du ministre chargé du travail du 27 juillet 2009, l'inspecteur du travail de la 4ème section du Morbihan a refusé l'autorisation sollicitée en ce qui concerne M. A...; que par un jugement du 8 février 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions ; que la société Doux Frais se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement dans cette mesure et a rejeté ses conclusions de première instance tendant à l'annulation de ces décisions ;

2. Considérant, en premier lieu, que pour juger que la demande d'autorisation de licenciement de M.A..., qu'elle a interprétée comme étant motivée par l'employeur uniquement par la fermeture de l'établissement de Locminé, n'était pas justifiée, la cour administrative d'appel a relevé que le salarié ne pouvait en aucun cas être regardé comme étant rattaché à cet établissement ; que, ce faisant, elle a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que c'est sans dénaturation que la cour administrative d'appel a estimé, au vu des termes de la demande d'autorisation présentée par la société Doux Frais le 15 décembre 2008 ainsi que des écritures de première instance et d'appel de cette société, que le motif économique du licenciement de M. A...était fondé uniquement sur la fermeture du site de Locminé ;

4. Considérant, en dernier lieu, que contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour n'a pas jugé qu'un salarié placé en dispense d'activité ne pouvait par principe pas être licencié pour motif économique en cas de fermeture de l'établissement auquel il est rattaché, mais a seulement estimé que, dans les circonstances de l'espèce, M. A...ne pouvait être regardé comme faisant partie des effectifs de l'établissement de Locminé dont la fermeture était décidée, alors même que la société Doux Frais l'y avait rattaché " administrativement ", dès lors que M. A...n'avait jamais été affecté dans cet établissement ; que, par suite, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;

5. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, au titre des frais exposés par la société Doux Frais, par Me H...et par Me F...et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me H...et de MeF..., une somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés par M. A...pour les besoins de la présente instance ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la société Doux Frais et autres est rejeté.

Article 2 : Me H...et Me F...verseront à M. A...une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Doux frais, à Me D...E..., à Me C...H..., à Me I... F...et à M. J...A....

Copie en sera adressée pour information à la SCP G...-Le-Guerneve-Abitbol et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.