CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e SSJS, 2 octobre 2014, n° 370381

ECLI:FR:CESJS:2014:370381.20141002

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société Brico Dépôt est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brico Dépôt, dont le siège est 30-32, rue de la Tourelle à Lonpont-sur-Orge (91310) ; la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1752 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne autorisant la société BDM à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Bricorama ", d'une surface de vente de 6 864 m², après modification substantielle d'un projet autorisé par la commission départementale de l'Essonne le 20 juin 2011 et prévoyant la création de 2 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne et du foyer, d'une surface totale de vente de 3 960 m² à Montgeron (Essonne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2014, présentée par la société Bricot-dépôt ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
BSur la légalité de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, par décision du 22 novembre 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé à la société BDM la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Bricorama " d'une surface de vente totale de 6 864 m2 à Montgeron (Essonne) ; que la société Brico Dépôt exploite un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Dépôt ", qui se situe en dehors de la zone de chalandise du projet en cause; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation de la zone de chalandise, qui a été validée par les services instructeurs, serait erronée ; que c'est à bon droit que la commission nationale a opposé une irrecevabilité à la société requérante après avoir relevé que le magasin qu'elle exploite était situé en dehors de la zone de chalandise du projet en cause, qu'elle n'apportait aucun élément de nature à établir que la zone de chalandise du projet recouperait celle de son magasin et qu'aucun impact sur l'activité commerciale de ce magasin ne pouvait être apprécié ; que les autres moyens de la requête, relatifs au projet litigieux, sont dès lors inopérants ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société Brico Dépôt doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société BDM ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

3. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société BDM ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Brico Dépôt la somme de 5 000 euros à verser à la société BDM, au titre des mêmes dispositions ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société Brico Dépôt est rejetée.

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la société BDM la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Brico dépôt et à la société BDM.

Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.