CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e SSJS, 15 octobre 2014, n° 368546

ECLI:FR:CESJS:2014:368546.20141015

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 mars 2013 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 12 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le pourvoi de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10PA05993 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en premier lieu, annulé le jugement n° 0707307/1 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la SEMMARIS à lui verser la somme de 91 594,93 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2004, en deuxième lieu, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun et, en dernier lieu, l'a condamné à restituer à la SEMMARIS la somme de 146 733,33 euros ;

Vu la décision n° 3956 du 7 juillet 2014 du Tribunal des conflits ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que, sur renvoi effectué par la décision du 12 mars 2014 visée ci-dessus du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Tribunal des conflits a, par décision du 7 juillet 2014, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur les conclusions de M. A...tendant à ce que la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) soit condamnée à lui verser les sommes dues en exécution d'un contrat verbal conclu en août 2011 ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en se reconnaissant compétente pour statuer sur la requête de M. A...; que son arrêt doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

4. Considérant, ainsi qu'il a été dit, que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige opposant M. A...à la SEMMARIS ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Melun s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. A...; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé ;

5. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Melun ;

6. Considérant que la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Melun ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

7. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la SEMMARIS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens devant le tribunal administratif de Melun, la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SEMMARIS en application des mêmes dispositions ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 mars 2013 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 17 septembre 2010 est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Melun est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne et M. A...devant le tribunal administratif de Melun, la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.