CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 octobre 2014, n° 385309

ECLI:FR:CEORD:2014:385309.20141028

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; le requérant conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat plusieurs décisions de l'autorité judiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés n'est compétent que si la mesure d'urgence sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige qui n'est pas manifestement étranger à la compétence de la juridiction dont il relève ; qu'à l'appui de sa requête en référé, M. A... se borne à mettre en cause des décisions de l'autorité judiciaire ; que la mesure d'urgence qu'il sollicite est en conséquence manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête par application de la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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