En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1402770 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chartrettes (Seine-et-Marne) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
BMotifs
1. Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales de Chartrettes (Seine-et-Marne) organisées le 23 mars 2014, les membres de la liste " Avec vous pour Chartrettes " ont été élus ; que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : " il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électoral à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, rédigé par M.E..., qui n'appartient ni à la liste élue ni à son comité de soutien, a été trouvé dans des boîtes à lettres de la commune de Chartrettes le 21 mars 2014 ; que si ce document, qui n'a pas fait l'objet d'une distribution massive, comportait des énonciations désobligeantes sur les méthodes et les résultats des membres de la liste " Agir ensemble pour Chartrettes " conduite par M.A..., maire sortant, il n'a pas introduit d'élément nouveau dans le débat électoral ni comporté des allégations ou des termes dépassant les limites de la polémique électorale ; que par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G...B..., à M. D...C...et à M. F...A....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.